La législation de notre pays veut que ce soit le responsable politique d’un parti ou d’un regroupement politique qui s’engage à l’envoi de la liste des candidats de son parti ou regroupement politique.
La CENI vient de fermer le bureau de dépôt de candidature pour l’élection législative nationale et la grande question qui se pose est de savoir qui a signé sur les listes UDPS ?
Bien-sûr la réponse est évidente, c’est soit Augustin Kabuya, secrétaire général de l’UDPS ou Jacquemin SHABANI, président de la commission électorale de ce parti. Cependant, il faut noter qu’il n’ont pas qualité pour ce faire, de ce fait la CENI devait carrément rejeter les listes UDPS à l’élection législative nationale.
Par ailleurs, il sied de savoir qu’il y aura sûrement une procuration du responsable politique de l’UDPS en faveur de KABUYA ou même SHABANI et ce responsable en vertu de la liste du secrétariat général du ministère de l’intérieur en charge des partis politiques s’avère être Mr Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO.
De ce qui précède, quid du droit constitutionnel positif de la RDC sur la non appartenance politique du chef de l’État?
En effet, le système constitutionnel de la RDC fait du président de la République, chef de l’État, une personne qui est au-delà d’une appartenance politique et de ce fait l’oblige à ne pas être responsable d’un parti ou d’un regroupement politique.
De ce fait, si le signataire des listes des candidatures de l’UDPS bénéficie d’une procuration spéciale de la part du responsable politique de l’UDPS, cela voudra dire que celui-ci a agit en tant que tel et s’est mis sous la sanction de la haute trahison qui veut simplement dire selon la constitution le fait pour le chef de l’État d’agir en contradiction de la constitution et en connaissance des causes.
Pour conclure, nous estimons que le président de la CENI, le président du conseil d’État et le président de la cour constitutionnelle chacun en ce qui le concerne devront ouvrir l’oeil et le bon pour décider de la survie juridique et constitutionnelle de notre pays, la République démocratique du Congo.
Patrick CIVAVA MBASHA ECIBEGEZA,
Enseignant de droit constitutionnel
Président/ADN,
Rapporteur collège des présidents/LAMUKA,
Président commission juridique/ coordination des opérations électorales de LAMUKA COEL.
Nous devons soutenir les lois du pays.