La haute cour militaire de la République démocratique du Congo, siégeant en matière répressive, jeudi à Kinshasa, a renvoyé au 28 septembre prochain l’affaire pour rendre son arrêt avant dire droit, dans la cause opposant l’auditeur général à François Beya et consorts, a appris l’ACP de source judiciaire.
« La haute cour militaire prend l’exception soulevée par le ministère public qui a fait mention de l’article 238, et renvoie la cause à la huitaine », a déclaré le juge-président.
Au cours de l’audience, le ministère public a démontré au travers de l’article 238 que le prévenu François Beya devait comparaître en personne et non se faire assister par ses conseils (avocats).
« La procuration de François Beya ne peut pas vous pousser à accepter qu’il soit représenté par les avocats qu’il a choisi », a-t-il déclaré en s’appuyant sur l’article 238 de la loi portant code judiciaire militaire.
L’organe de la loi a souhaité que François Beya puisse être représenté par les avocats que lui n’a pas choisi, et non par des avocats choisis par lui même.
Selon l’article 238 sus-évoqué, s’il (François Beya) ne comparait pas en personne et que les justificatifs donnés par lui sont rejetés, le jugement sera réputé contradictoire.
Prenant la parole, la défense du prévenu a démontré de son côté, s’appuyant sur le droit positif congolais, que François Beya avait le droit d’être représenté. « Lorsqu’il s’agit d’une représentation, les avocats comparaissent pour le compte de leur client, le prévenu a le droit de choisir ses conseils. Ce n’est pas à la cour de choisir ces conseils », a déclaré l’un des avocats.
Actuellement en soins médicaux en France, suite à un élargissement obtenu par ses avocats, l’ex-patron du conseil national de sécurité est poursuivi pour complot contre la personne du Chef de l’Etat, offense au Chef de l’Etat, violation de consigne et incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline.
Article de l’ACP
