L’Assemblée nationale a adopté mardi 3 octobre le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire. Cette adoption est intervenue après l’avis favorable de la Cour constitutionnelle et l’intégration par la commission des différents amendements des députés nationaux.
Ce projet avait été présenté et défendu par Guy Loando, ministre de l’Aménagement du territoire. Il vise à répondre à l’épineuse question d’organisation du territoire congolais. Le projet vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres fonciers.
D’après le président de la Commission aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, José Engwanda, ce projet de loi va désormais empêcher des constructions anarchiques dans les aires protégées, les espaces industriels mais aussi des sites érosifs ou marécageux.
L’examen de ce projet de loi avait été suspendu à la suite de la saisine de la Cour constitutionnelle, par une motion incidentielle du député François Nzekuye qui évoquait le manque d’un soubassement constitutionnel de cette loi.
La Cour constitutionnelle a donc rendu son verdict confirmant le soubassement de ce texte à l’article 203 alinéa 16 de la Constitution qui stipule ce qui suit :
« Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces : les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ».
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