Le gouvernement a adopté, lors de la deuxième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du gouvernement de la République, jeudi 25 mai dernier, des Projets de Loi et de décret en rapport avec la finance, la sécurité et les élections en République démocratique du Congo.
Après le debat et délibération, ces cinq textes ont été soumis à l’approbation du Gouvernement par différents ministres.
Il s’agit respectivement de :
1. Projet de Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales :
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil le Projet de Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales.
Élaboré par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), ce Projet de Loi répartis les sièges à la lumière des résultats de la révision du fichier électoral dont l’identification et l’enmilement préalables des électeurs se sont déroulés dans trois aires opérationnelles.
En ce qui concerne les termoires situés dans les aires opérationnelles frappées par l’insécurité consécutive à la violence armée, faute d’avoir procédé à l’identification et à l’enrólement des électeurs dans ces parties du territoire national, la CENI a reconduit les sieges tels que fixés dans la Loi n°18/05 du 08 mai 2018 relative à la même matière.
2. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national :
Le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siége dans les provinces de l’lturi et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 1er juin 2023
Cette prorogation vise à permettre aux Forces loyalistes de poursuivre leur operations d’éradication totale des forces négatives dont les terroristes du M23 sous-traités par le Rwanda en vue de pacifier et de rétablit l’autorité de l’at dans cette partie du pays.
3. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi relative aux Finances Publiques :
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté, pour examen et adoption, le texte du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018
Il a rappelé qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget- programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion. est également tributaire des actions de reformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
Ces réformes portent notamment sur: comptabilité publique, nationalisation des cadres et structus organiques des administracions públiques, la déconcentration de l’ordonnancement et l’adaptation du système d’information des finances publiques.
Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la Loi précitée visent non seulement Factualisation de ces dernières mais aussi l’insertion des nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.
4. Projet de Décret portant gestion des investissements publics
Le projet de décret portant gestion des investissements publics en République Démocratique du Congo (RDC) a été soumis par le vice-ministre du Plan Pascal Bitika.
Bien que l’article 34 de la Constitution réserve une place de choix notamment aux investissements publics, à l’instar des investissements privés protégés par le Code des investissements, face à l’absence d’un cadre règlementaire à jour, le budget d’investissements publics devrait être renforcé pour servir d’instrument efficace de gestion publique en vue d’une mobilisation accrues des ressources et de leur canalisation au profit des secteurs prioritaires de développement.
C’est dans cette optique, indique Pascal Bitika, que le Gouvernement, à travers les ministères du Plan, des Finances et du Budget, a décidé de proposer le présent décret afin de régir la gestion des investissements publics.
En effet, ce projet de décret prévoit notamment de rendre plus visibles et traçables les investissements publics, à travers notamment la mise en place d’un système de Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi Evaluation (PPBSE) et de consacrer le dialogue des bases de données avec partage obligatoire dans une Banque de données consolidée pour un Programme d’Investissements Publics (PIP) plus exhaustif.
Aussi, garantira-t-il une sélection rigoureuse des investissements publics sur la base des critères objectifs,
en vue d’une croissance économique forte et soutenue tout en assurant le respect du processus de maturation des projets d’investissements publics, de leur planification, programmation, exécution ainsi que leur suivi et évaluation
5. Projet de Décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor :
La Vice-Ministre des Finances a présenté, pour examen et adoption, le texte relatif au Projet de Décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor.
En effet, la création du Compre Unique du Trésor étant l’une des priontes de la réforme des finances publiques adopté par le Gouvernement, ce Projet de Décret établit une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat en vue de permette, tant au Pouvoir Central, inex Provinces qu’aus Entités Territoriales Décentralisées, de disposer, en temps utile, d’une information complète sur leurs avoirs liquides en banque.
Cette démarche s’insère dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi relative aux Finances Publiques en vigueur, lesquelles obligent toutes les Administrations tous les Services Publics de déposer toutes leurs disponibilités dans un compte unique ouvert à la Banque Centrale du Congo.
La mise en place du Compte Unique du Trésor devient ainsi un impératif pour le Gouvernement dès lors qu’aucun onpimme public ne pourrait désormais disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor D’où, la nécessité d’un cadre juridique qui fixe clairement les responsabilités pour les parties prenantes dans la conservation et l’utilisation des fonds publics..
Ce Projet de Decret s’inscrit dans la sute de la Creation en décembre 2022 de la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique et de la signature, en mars 2023, de L’arrêté fixant l’organisation et fonctionnement du réseau national des Comptables Publics, corroborant la volonté du Gouvernement d’assurer l’application sans faille du principe de l’unité de trésorerie.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret moyennant enrichissements et amendements.
La Rédaction
