Le chef de l’Etat congolais a assisté à la publication des résultats de la première enquête du Baromètre national du climat des affaires (BNCA), ce mardi 6 juin, à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa.
Dans son intervention, le président Félix Tshisekedi a réaffirmé sa détermination à travailler pour un Congo émergent sur tous les plans. Pour matérialiser sa vision, il envisage les possibilités de développer et de mettre en œuvre un partenariat public-privé « gagnant-gagnant » qui s’inscrit dans la durée.
Réagissant à cette déclaration, Merphy Pongo, juriste et expert certifié en Partenariat Public-Privé affirme qu’à ce jour, recourir au Partenariat Public Privé permet notamment « de rationaliser les dépenses publiques ».
Mais également, « d’offrir aux populations un service public de qualité avec des niveaux de maintenance et de services supérieurs à ceux des projets traditionnels grâce à l’approche fondée sur la durée de vie », a déclaré ce juriste.
Cependant, indique-t-il, ce partenariat n’est possible que lorsque le cadre réglementaire est sécurisant pour le secteur privé.
« De l’analyse du cadre legal et réglementaire congolais, il est clairement établi que ce cadre constitue à ce jour un obstacle majeur à la promotion et sécurisation (sécurité judiciaire et juridique) des partenariats publics privés », a-t-il expliqué.
Ce faisant, il évoque plusieurs obstacles. Il s’agit entre autres :
1. Lisibilité de textes juridiques sur le PPP en RDC ;
2. Conception restrictive du Partenariat Public-Privé ( voir la définition donnée du PPP donnée par la loi n°18-16 du 09 juillet 2018),
3. Absence des mesures d’application de la loi n°18/16 du 09 Juillet 2018: absence du décret portant application de la loi, absence du décret portant institution des autorités approbatrices de contrats Partenariat public privé,
4. Chevauchement des compétences entre l’autorité de Régulation des Marchés et l’unité de Conseil et d’appui au Partenariat Public-Privé,
5. Conflit des compétences entre la Direction Générale de Contrôle de Marchés publics et l’Autorité de Régulation des Marchés publics ,
6. L’inadéquation du statut actuel de l’ARMP au regard des nouvelles compétences confiées par la loi n°18/16 du 09 juillet 2018
7. L’absence des Ressources des documents types de passation de marchés de contrats PPP…
De ce qui précède, Merphy Pongo appelle le chef de l’État Félix Tshiseskedi « de revoir rapidement le cadre juridique qui encadre le Partenariat Public-Privé », car selon lui, « l’avenir du pays réside dans le PPP bien monté et bien encadré juridiquement ».
La Rédaction
