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RDC : le LGD encourage Matata Ponyo à ne pas comparaître devant le PG près la Cour constitutionnelle, voici les raisons ! (Document) !

Brève.cd Par Brève.cd
Publié il y a 2 ans
dans Actualité, Justice
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Décidément, Matata Ponyo vient de zapper le mandat de comparution devant Mukoko

Attendu ce mercredi 12 juillet à 11heures devant le procureur général près la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’affaire Bukangalonzo, l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, est encouragé par son parti LGD à ne pas comparaître.

À travers un communiqué de presse rendu public ce mercredi, Le secrétaire général du LGD, Franklin Tshiamala, indiqué que le procureur général près la Cour Constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, n’a aucune compétence d’inviter un Premier ministre Honoraire et sénateur en fonction afin d’instruire sa cause.

Pour ce, il invite le PG à lire la Constitution en ses articles 163 à 167, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que son règlement intérieur, le haut cadre de cette formation politique de l’opposition a affirmé que l’affaire Matata « a été vidée et close » par l’arrêt sous RP. 0001 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 15 novembre 2021.

Pour la petite histoire, à travers cet arrêt, la plus haute juridiction de la RDC avait décidé qu’elle est incompétente pour juger un ancien premier ministre, en l’occurrence Augustin Matata Ponyo, pour des faits infractionnels commis dans l’exercice de ses anciennes fonctions à la primature, savoir les accusations de détournements dans l’affaire Bukanga Lonzo entre les années 2013 et 2016.

Ce même arrêt avait décidé que « la Cour constitutionnelle relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l’article 19 alinéa 1 de la constitution. De ce fait, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la constitution ».

De ce qui précède, le LGD a invité son président national, le sénateur Augustin Matata à « ne pas répondre à ce mandat de comparution qui constitue manifestement un ordre illégale conformément à l’article 64 de la constitution » et en a appelé à la mobilisation du peuple congolais pour combattre le non respect de la Constitution et des lois de la république, « signes annonciateurs d’un retour à la dictature ».

Ci-dessous l’intégralité du communiqué !

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