Les réactions fusent de partout après que l’acteur politique Patrick Civava ait saisit la cour constitutionnelle pour demander l’interprétation des articles 5, 96 et 97 de la Constitution congolaise.
C’est le cas de Merphy Pongo, Juriste et chercheur en droit de contentieux constitutionnel, qui s’interroge si « cet enseignant et acteur politique a-t-il réellement lu les lois du pays avant de mener une telle action ? ».
D’après Maître Pongo, « l’action menée par Patrick CIVAVA paraît illogique et teintée plutôt par des motivations politiques ».
Évoquant le principe de forme et du fond, ce juriste note qu’en droit du contentieux Constitutionnel congolais, Patrick Civava, n’a aucune qualité d’adresser une requête à la Cour Constitutionnelle pour demander l’ interprétation de la Constitution.
À l’en croire, Conformément à l’article 161 de la Constitution seuls, le Président de la République, le Gouvernement, le Président du Sénat, Le Président de l’Assemblée Nationale, Un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de Province et Présidents des Assemblées Provinciales qui peuvent saisir la cour en interprétation de la constitution.
Ci-dessous l’intégralité de sa tribune !
Il nous a été rapporté via les articles en ligne que Monsieur Patrick CIVAVA , acteur politique ayant récemment tourné le dos à Martin Fayulu et Enseignant de Droit Constitutionnel de son état a dans une requête signée le 14/10/2023, saisi la Cour Constitutionnelle en interprétation des articles 5, 96 et 97 de la Constitution.
Cet enseignant et acteur politique a-t-il réellement lu les lois du pays avant de mener une telle action ?
En effet l’action menée par Patrick CIVAVA paraît illogique et teintée plutôt par des motivations politiques.
Les contenus des articles pour lesquels, l’interprétation est sollicitée disent tout.
L’article 96 de la constitution interdit au Président de la République en fonction de cumuler les fonctions du Président à celles du Président National ou Secrétaire National d’un Parti Politique.
Il en est de même de l’article 97 qui interdit à un membre du Gouvernement de cumuler les fonctions du Membre du Gouvernement à celles du Président National ou Secrtaire National d’un Parti Politique.
En utilisant les deux dispositions, Patrick CIVAVA vise effectivement l’actuel Président de la République.
Dans son intention, il faudrait que la Cour Constitutionnelle tire les conséquences de droit au cas où l’actuel Président de la République cumulerait les fonctions du Président National de l’UDPS à celles du Président de la République.
QU’EN EST-IL DE LA RÉGULARITÉ D’UNE REQUÊTE EN INTERPRÉTATION INTRODUITE PAR UN INDIVIDU ?
En droit, quand la forme est biaisée, l’examen de fond n’est plus utile.
En effet, en droit du contentieux Constitutionnel congolais, il ne revient pas à tout le monde de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution.
Tenez, l’article 161 de la Constitution cite nommément les personnes qui peuvent saisir la cour en interprétation de la constitution il s’agit de :
1. Président de la République
2. Le Gouvernement
3. Le Président du Sénat
4. Le Président de l’Assemblée Nationale
5. Un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de Province
6. Présidents des Assemblées Provinciales.
Cette disposition est renforcée par l’article 54 de la loi numéro 13/026 du 15 octobre 2023 relative à l’organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Sur cette liste, ni la constitution encore moins la loi sur la Cour Constitutionnelle ne reconnaissent la « qualité de saisine de la Cour Constitutionnelle » par un individu, enseignant de droit qu’il soit.
Plusieurs fois, des requêtes introduites par des personnes n’ayant pas qualité ont été déclarée « IRRECEVABLES » par la Cour Constitutionnelle.
Dans son arrêt R. 0143 du 21 novembre 2015 opposant Madame Ève Bazaiba Contre l’arrêt R. Const 0089/2015 du 08/09/ 2015 sur les commissaires spéciaux .
La Cour Constitutionnelle a déclaré la requête de Madame ÈVE BAZAIBA « irrecevable pour défaut de qualité »
ll en est de même dans l’arrêt attaqué par BAZAIBA, la cour a admis clairement que la CENI ne faisait pas partie des organes autorisés à saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation.
REQUÊTE DE PATRICK CIVAVA : Une Action Populiste ?
On peut juridiquement qualifier la démarche de CIVAVA d’une action relevant du populisme ( actio populis).
Parce que CIVAVA sait pertinemment qu’il n’a pas qualité de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Cour Constitutionnelle.
Dans un pays normal, lorsqu’un enseignant balance sur la place publique une démarche effectuée en méconnaissance de la législation en vigueur, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire se saisit d’office pour obtenir le retrait de la qualité d’enseignant au concerné.
RÉDACTION
Il faut aussi considérer l’article 162 de la même constitution.