En janvier 2024, la CENI a rendu public la liste provisoire des députés nationaux. Pendant que la Cour Constitutionnelle s’apprête à examiner les recours en contestation des résultats, plusieurs mouvements sont actuellement « constatés » au sein de la plateforme électorale « Union Sacrée de la Nation ». Des groupuscules se forment en perspective de la formation du futur gouvernement.
Point n’est besoin de rappeler qu’à l’issue des élections législatives du 20 décembre 2023, aucun regroupement politique ou parti politique n’a obtenu la majorité des sièges au sein de l’assemblée nationale.
En effet, il sied de noter qu’en droit public, l’exigence n’est pas forcément une obligation. Elle peut se traduire par un préalable ou une condition sine qua non.
Il en est ainsi de la désignation d’un informateur, car à l’issue des élections législatives, aucun regroupement politique n’a obtenu 250+1 élus. La désignation d’un informateur devient alors un préalable à la nomination d’un Premier ministre, afin de créer une coalition et dégager une majorité parlementaire.
Passons d’abord en revue la nature de notre régime politique avant d’aborder la problématique de la majorité parlementaire, puis nous chuterons sur la nomination d’un Premier ministre.
De la nature du régime politique en RDC (Relation entre l’exécutif et le parlement)
La RDC a depuis la promulgation de sa constitution du 18 février 2006, opté pour un régime semi-présidentiel, mélangeant des caractéristiques du régime présidentiel et parlementaire. Cependant, la pratique constitutionnelle depuis 2007 nous plonge dans un présidentialisme, où le président de la république est considéré comme la clé de voûte de toutes les institutions.
Qu’en est-il de la nomination d’un Premier ministre dans un régime semi-présidentiel ?
Selon l’article 78 de la constitution, le Premier ministre doit être issu de la majorité parlementaire. Mais lorsque celle-ci n’existe pas, le Président de la République désigne un informateur en vue de la formation d’une coalition qui dégagera une majorité parlementaire.
Juridiquement Union Sacrée n’existe pas :
À ce jour , on peut affirmer que l’union Sacrée comme plate-forme n’a aucune existence juridique et par conséquent ne détient pas un seul député à l’Assemblée Nationale. Les députés proclamés provisoirement appartiennent aux regroupements politiques.
Ainsi, la plateforme électorale “Union Sacrée”, ayant porté la candidature du Président Félix Tshisekedi, est appelée à disparaître pour laisser la place à une coalition parlementaire composée essentiellement des partis et regroupements politiques soutenant le Président de la République et détenant des députés.
Quid de la mission de l’informateur à nommer ?
L’informateur aura pour mission de constater si un regroupement politique ou parti politique (ex. UDPS/Tshisekedi, AA/UNC, AFDC/A, AAAP, etc.) a obtenu 250+1 de députés nationaux. Si cela n’existe pas, il créera une coalition autour de l’UDPS/Tshisekedi pour dégager une majorité parlementaire solidaire.
Cette coalition aura des implications sur le partage des postes ministériels, tenant compte du nombre de députés apporté par chaque regroupement politique. Une telle situation rend le contrôle parlementaire fragile, transformant le parlement en une simple chambre d’enregistrement des décisions du président et de sa majorité présidentielle.
Fervent défenseur de l’État de Droit, le Président Félix Tshisekedi doit obligatoirement nommer un informateur pour se conformer à l’article 78 de la constitution et inaugurer un vent nouveau pour son deuxième mandat, évitant ainsi les erreurs du passé.
Maître Merphy Pongo
