Depuis la prorogation du vote par la CENI , plusieurs voix se lèvent pour crier à la violation de la constitution et de la loi électorale du fait que certains électeurs ont été appelé à voter au-delà de la date officielle du 20 décembre 2023.
Que dit réellement la Constitution et la loi par rapport à cette question ?
1. Le droit de vote : un droit constitutionnellement garanti à tous les congolais ?
De par son Essence, le droit de vote est un droit fondamental exclusivement politique, car il est utilisé pour permettre au peuple de participer au gouvernement par l’intermédiaire de ses représentants( Président de la République et députés nationaux).
Deuxièmement, ce droit s’applique en conformité avec les dispositions constitutionnelles, en exclusivité aux citoyens congolais qui remplissent les conditions légales( avoir 18 ans révolus).
Le droit de vote est un droit électoral complexe, car celui ci est régi tant par les dispositions constitutionnelles que par celles de certaines lois spéciales.
Il y a notamment la loi électorale, la loi sur l’identification et l’enrôlement des congolais. Ce droit a dans son contenu tant d’éléments constitutionnels que des éléments établis par des actes normatifs à force juridique inférieure à la constitution.
En effet, L’élection est de nos jours la technique démocratique du choix des gouvernants. La démocratie étant définie comme un système policé qui à l’intérieur d’un complexe social permet le renouvellement légal du dirigeant.
2. La CENI : seule institution habillée à organiser les opérations de vote :
Le droit de vote symbole la suprématie de la volonté du peuple. Ce dernier impose de cette manière ses propres vœux et participe à l’exercice du pouvoir dans l’état. Autrement dit, le Droit de vote symbolise la reconnaissance du pouvoir du peuple.
C’est ainsi que l’article 5 de la constitution prône la suprématie de la volonté du peuple et confère au pouvoir législatif les prérogatives de définir les modalités pratiques d’organisation des élections.
En RDC, l’organe ayant en charge l’organisation des élections s’appelle Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Elle organise les élections conformément au cycle électoral congolais qui voudrait qu’après 5 ans que les élections aient lieu. Cela afin d’assurer le renouvellement légal des dirigeants et la pérennisation d’un gouvernement légitime.
D’après l’article 222 de la constitution, la CENI est une institution d’appui à la démocratie. Elle est une autorité administrative indépendante et ne peut poser que des actes administratifs.
3. Le vote au-delà du 20 décembre 2023: une violation de la loi ?
Les élections initialement prévues le 20 décembre 2023 ont été prorogées jusqu’au 21 voir 22 décembre dans certaines régions de la RDC.
Cette décision de prorogation a été annoncée par la CENI et avait pour objectif de permettre à tous les congolais d’exercer leur droit civique.
La CENI estime qu’au :
1. Regard de l’ouverture tardive des certains bureaux de vote ;
2. Regard du déploiement tardif des dispositifs de vote dans plusieurs bureaux de vote ;
3. Regard des pannes techniques techniques ayant occasionné le retard des opérations de vote.
Il est impossible d’arrêter le vote le 20 décembre 2023.
Une telle décision de la CENI est-elle juridiquement fondée ?
En effet, l’article 52 de la loi électorale telle que modifiée et complétée à ce jour dispose à son dernier alinéa : «*toute dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture est motivée et ne peut être décidée que dans les conditions assurant l’égalité de tous citoyens congolais l’égalité devant le suffrage* ».
Étant donné que la prorogation des opérations du vote au-delà du 20 décembre 2023 a permis aux citoyens congolais d’accomplir leur droit civique, nous estimons qu’une telle décision s’inscrit dans le sillage de l’article 52 sus-évoqué et qu’elle ne peut pas être traité d’illégale.
Puisqu’elle a assuré l’égalité de tous les congolais ( du moins les électeurs) l’égalité devant le suffrage. Notons que voter au-delà de la date officielle n’est pas une histoire inédite en RDC.
En effet, en 2018 , le vote a été prorogé d’un jour dans certaines zones ( c’est le cas à Bongandanga dans la Province de la Mongala).
Maître Merphy Pongo
