Le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo, a rendu une décision claire contre le cumul des fonctions et des mandats.
Cette décision fait suite à une requête du Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde, cherchant à permettre à certains élus de gérer les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.
Cependant, le Conseil d’État s’est opposé à cette demande, soulignant que l’interdiction stricte de cumul des fonctions et mandats, conforme à la loi, reste en vigueur. Selon le Conseil, tout choix en faveur d’un nouveau mandat électif entraîne automatiquement et définitivement la cessation des fonctions ou mandats actuels, à l’exception du président de la République.
Le Conseil d’État insiste sur le caractère strict de cette interdiction, visant à éviter la confusion des rôles, les dédoublements de paiements aux dépens du trésor public, à prévenir les conflits d’intérêts et à maintenir l’équilibre des pouvoirs énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République.
« Ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », souligne le Conseil d’Etat.
Et d’ajouter : « Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République », a-t-il martelé.
Pour les mandats de député national et de sénateur, le Conseil affirme que cette interdiction est particulièrement stricte, visant à protéger le pouvoir législatif dans l’exercice de sa mission de contrôle sur le pouvoir exécutif.
Cette décision rappelle un précédent en 2019, où les ministres élus députés avaient huit jours pour quitter leurs fonctions, soulignant que l’existence d’un délai légal exclut l’invoquation du principe de la continuité de l’État pour justifier le cumul temporaire de mandats, réservant cette responsabilité à la seule institution du Président de la République.
BRÈVE.CD
